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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de Joh. Friedrich Behrens AG (ci-après également dénommé « fournisseur » font partie du contrat par consentement mutuel ; elles prévalent sur les conditions divergentes de l’acheteur (ci-après également désigné « client » ou « acheteur » . Cela s'applique également lorsque le fournisseur fournit des prestations en connaissant les conditions générales de vente contradictoires ou divergentes de l'acheteur.

I. Conditions générales de vente et de livraison

  1. Passation de commande
    1. Un contrat ne peut être conclu tant qu'il n'a pas été confirmé par écrit par le fournisseur ou que la commande n'a pas été exécutée. Les compléments, modifications et accords annexes doivent être établis par écrit. Cela s'applique également à ce règlement lui-même.
    2. L'acheteur est responsable de l'exactitude des documents qu'il doit fournir, en particulier les dessins, les cotes et les échantillons. Le client doit être informé en temps utile avant l'exécution de la commande d'éventuelles erreurs manifestes constatées par le fournisseur dans les dimensions et calculs. Le fournisseur n'est pas tenu de procéder à des vérifications.
    3. Les échantillons sont livrés moyennant paiement, sauf accord contraire dans des cas particuliers.
    4. Les informations, dessins, illustrations et descriptions de prestations contenus dans les brochures, catalogues, listes de prix ou documents de l'offre sont des valeurs approximatives et usuelles dans la branche.
  2. Délai d'exécution, impossibilité, retard
    1. Les délais de livraison indiqués par le fournisseur sont réputés n'avoir été convenus qu'approximativement, à moins qu'un délai de livraison ou de prestation fixe n'ait été expressément convenu. Un délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a été remise à l'expéditeur à la date convenue conformément au paragraphe 5.2 ou si le client a été informé de la disponibilité à l'expédition conformément aux possibilités de livraison.
    2. En cas de modifications ultérieures du contrat affectant la date de livraison, le délai de livraison est prolongé d'un délai raisonnable.
    3. Si le fournisseur est empêché d'exécuter son obligation de livraison par la survenance d'événements imprévisibles, extraordinaires et non imputables à une faute, qu'il n'a pas pu empêcher malgré une attention toute particulière, selon les circonstances du cas particulier, que ceux-ci surviennent dans son usine ou chez ses fournisseurs, notamment des interventions administratives, des conflits du travail ou des troubles dans l'entreprise, ainsi que des retards dans la livraison des matières premières essentielles et accessoires, ou des cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé dans des limites raisonnables. Si, à la suite des événements susmentionnés, l'exécution du contrat devenait inacceptable pour l'une des parties au contrat, en particulier si l'exécution du contrat est considérablement retardée de plus de 6 mois, cette partie peut alors résilier le contrat.
    4. Si le Fournisseur ne reçoit pas lui-même les marchandises destinées à exécuter la commande de manière conforme et à temps ou s’il les reçoit endommagées, il est libéré de l'obligation de livrer les marchandises vendues, à condition que ce dernier se soit assuré de recevoir ses propres livraisons dans les délais. Le fournisseur informera immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité et remboursera sans délai à l'acheteur tout paiement déjà effectué.
    5. Si le fournisseur est responsable du non-respect des dates ou délais de livraison, l'acheteur peut résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire approprié, fixé par écrit. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts que conformément à l'article 12 des présentes conditions générales de vente (CGV). Il en va de même en cas d'impossibilité d'exécution imputable au fournisseur.
    6. En cas d'impossibilité non imputable au fournisseur, le client doit rembourser les prestations anticipées du fournisseur effectuées avant l'impossibilité d'exécuter le contrat conformément à la juste valeur de la marchandise. Il en va de même si le fournisseur est en droit de résilier le contrat sur la base des dispositions contractuelles ou légales. Les autres droits du fournisseur ne sont pas affectés.
  3. Tarification
    1. Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent départ-usine et n'incluent pas l'emballage, le transport, les frais de port et d'assurance. Tous les prix s'entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée
    2. Dans la mesure où les prix ne sont pas indiqués ou ne le sont qu'avec la mention « prix courant du catalogue », les prix de catalogue en vigueur au jour de la livraison seront facturés. Si le prix convenu n'est pas basé sur un prix tarif, mais sur un accord conclu entre les parties au contrat, et si le prix tarif des fournisseurs, le prix du marché ou le prix des prestations effectuées par les sous-traitants a augmenté de plus de 5% depuis la conclusion du contrat, le fournisseur peut demander un ajustement correspondant du prix convenu (plafond d'exemption). Cela s'applique si un délai de livraison de plus de quatre mois a été convenu ou si la livraison est effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat pour des raisons réelles imputables à l'acheteur. La disposition ci-dessus s'applique aux augmentations de prix allant jusqu'à 10 %. Un nouvel accord sur les prix est nécessaire pour les ajustements de prix plus élevés. Si les prix de référence ci-dessus ont augmenté de plus de 25 % et que les parties ne s'entendent pas sur une augmentation de prix, le fournisseur est en droit de résilier le contrat. Les autres droits du client sont alors exclus.
  4. Modalités de paiement
    1. Les paiements sont dus à réception de la facture et sont exigibles sans escompte. En cas de paiement dans les 8 jours suivant la réception de la facture encaissée par le fournisseur, une remise de 2% sera accordée sauf si l'acheteur est en retard dans le paiement des créances sur les marchandises. Le fournisseur est en droit d'envoyer des factures au client par voie électronique, par exemple par e-mail.
    2. Si après la conclusion du contrat, le fournisseur constate une dégradation importante de la situation financière de l'acheteur, susceptible de mettre en péril ses créances, il peut exiger, dans un délai raisonnable jusqu'à la date de sa prestation, une garantie appropriée conformément au § 232 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand) ou réclamer une exécution de sa prestation par étapes. À titre de garantie, le client peut également désigner un garant de confiance qui, en renonçant à toute objection, garantit et effectue le paiement sur demande immédiate. Si le client ne se conforme pas à cette demande du fournisseur ou ne se conforme pas à temps, le fournisseur peut résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, les prestations anticipées du fournisseur sont payées conformément à leur juste valeur.
    3. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement malgré une mise en demeure, le fournisseur est en droit, outre de faire valoir le droit à l'exécution et/ou d'autres droits légaux ou contractuels, de cesser toute exécution ultérieure de la commande passée par l'acheteur.
  5. Expédition, transfert du risque
    1. L'expédition est effectuée départ-usine. Si aucun accord spécifique n'a été conclu, le fournisseur n'est pas obligé de choisir le mode d'expédition le moins cher.
    2. Le risque est transféré au client lorsque la marchandise a été remise au transporteur. Si la marchandise est prête à l'expédition et que l'expédition ou la livraison est retardée pour des raisons non imputables au fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur dès réception par ce dernier de la notification de la disponibilité à l'expédition.
  6. Quantité minimale commandée/tolérances
    1. Le fournisseur n'accepte que les commandes dont le montant est égal ou supérieur à 250 €. Pour les commandes inférieures à 250 €, le fournisseur se réserve le droit de facturer un surcoût de quantité minimum de 25 €. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue par unités d'expédition indiquées dans les documents de commande.
    2. Des livraisons partielles dans des proportions raisonnables ainsi que des livraisons excédentaires ou manquantes liées à la production jusqu'à 10 % de la quantité totale de la commande sont admises. L’acheteur doit tenir compte de cette éventualité lors de la passation de commande, sans faire valoir aucun droit à l'encontre du fournisseur si cette éventualité se produit.
  7. Droits de protection
    1. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, dessins et autres documents qu'il met à disposition ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans le consentement du fournisseur et doivent lui être restitués sur demande immédiatement.
    2. Si des droits de propriété de tiers sont violés lors de la fabrication de la marchandise d'après des dessins, des échantillons ou d'autres informations fournis par le client, ce dernier dégagera le fournisseur de toute responsabilité ou, sur sa décision, lui accordera des dommages et intérêts pour tout préjudice résultant de cette situation.
  8. Réserve de propriété
    1. Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client aient été satisfaites (marchandise réservée). En cas de paiement par chèque ou lettre de change, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu'à l'encaissement de la lettre de change du client. Les chèques ne sont acceptés qu'à titre de paiement et non comme dation en paiement. Dans le cas d'une facture en cours, la réserve de propriété sert à garantir le solde de la créance du fournisseur. Le client est tenu d'assurer la marchandise sous réserve de propriété à ses propres frais contre tous les risques habituels, en particulier les risques d'incendie et d'effraction, et d'en apporter la preuve sur demande.
    2. L'acquisition de la propriété par le client conformément au § 950 BGB est exclue. Toute combinaison, mélange, éventuel remplissage ou transformation de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur est effectué pour le compte du fournisseur dans la mesure où le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata du rapport entre le montant de facturation de la marchandise réservée et le prix de vente du nouveau produit. Le nouvel objet est considéré comme marchandise réservée au sens des présentes conditions générales de vente et est conservé par l'acheteur pour le fournisseur. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive du nouvel objet, il cède au fournisseur la part de copropriété correspondant à la valeur de la marchandise réservée transformée.
    3. L'acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours normal des affaires et dans la mesure où il n'est pas en retard de paiement. L’acheteur cède au fournisseur toutes les créances résultant de la revente de la marchandise réservée à des tiers. Cette cession s’effectue sous réserve de validité. La cession s'étend également à toutes les créances futures résultant de la revente de la marchandise sous réserve. Si la marchandise réservée est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises non livrées par le fournisseur ou en état de transformation, la cession de la créance résultant de la revente ne porte que sur le montant du prix de la marchandise réservée. En cas de vente ultérieure de nouveaux produits dont le fournisseur a acquis la copropriété, la cession de la créance s'applique à hauteur de la valeur de la part de copropriété. Les créances cédées servent à garantir les créances du fournisseur au même titre que la marchandise réservée. L'acheteur peut recouvrer lui-même les créances cédées dans la mesure où il remplit ses obligations de paiement découlant de la relation commerciale, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'insolvabilité n'est déposée.
    4. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit d'exiger la restitution provisoire de la marchandise réservée aux frais de l'acheteur, même sans exercer le droit de rétractation et sans fixer de délai supplémentaire.
    5. En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée ou aux créances cédées au fournisseur ou à d'autres sécurités, en particulier en cas de mesures d'exécution ou de saisies, l'acheteur attire l'attention sur la propriété du fournisseur et en informe immédiatement le fournisseur en lui remettant les documents nécessaires à une intervention ; ceci s'applique également au préjudice de quelque nature que ce soit. Les frais occasionnés par l'empêchement nécessaire à un tel accès seront à la charge de l'acheteur et remboursés au fournisseur.
    6. Le fournisseur s'engage, à la demande de l'acheteur et sur sa décision, à libérer les garanties auxquelles il a droit en vertu des présentes conditions générales dans la mesure où la valeur des marchandises cédées à titre de garantie dépasse de plus de 10 pour cent les créances à garantir.
  9. Moules et outillages
    1. Les frais de fabrication de moules ou d'outillages sont facturés au client proportionnellement et séparément de la valeur de la marchandise.
    2. Le paiement d'une partie des frais de moules et d'outillages n'ouvre aucun droit à l'acheteur ; les moules et les outillages demeurent la propriété du fournisseur. Le fournisseur s'engage à stocker les moules/outillages pour une période d'un an à compter de la dernière livraison au client. Si, avant l'expiration de ce délai, l'acheteur fait savoir que des commandes seront passées pendant une année supplémentaire, le délai de stockage sera prolongé d'une année.
    3. Après l'expiration du délai, le fournisseur peut disposer librement des moules/outillages. L'acheteur peut toutefois acquérir les moules/outillages en payant l'intégralité des coûts.
  10. Garantie
    1. Si la marchandise livrée est défectueuse, le fournisseur a la possibilité, à sa convenance soit de réparer le défaut, soit de livrer une marchandise sans défaut. Il est tenu de supporter tous les frais nécessaires à la réparation du défaut, en particulier les frais de transport, de déplacement et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que la marchandise a été transférée en un lieu autre que celui de sa destination, à moins que le transfert ne soit conforme à l'utilisation prévue.
    2. Si l'exécution ultérieure n'intervient pas dans un délai raisonnable, qui doit être d'au moins 2 semaines, ou si elle échoue également à la deuxième tentative, l’acheteur est en droit d'exiger soit la résiliation ou la réduction du prix d'achat.
    3. La garantie ne s'applique pas si le client n'utilise pas les éléments de fixation ou les pièces de rechange d'origine homologués par le fournisseur dans l'utilisation des agrafeuses et des cloueuses pneumatiques. Il en va de même pour les dommages causés par des agents chimiques sur les éléments de fixation utilisés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas prévus au contrat.
    4. Aucune garantie n'est accordée pour les défauts causés par une utilisation inadaptée ou inappropriée, ni pour l'usure naturelle, un montage ou une mise en service défectueux par le client ou des tiers ou par une manipulation défectueuse ou négligente, ni pour les conséquences de modifications ou de réparations incorrectes effectuées par le client ou des tiers sans l'accord du fournisseur.
    5. Le paragraphe 12 s'applique aux demandes de dommages-intérêts. Le paragraphe 12.5 s'applique à la prescription des droits de garantie.
  11. Obligation de vérification et de réclamation
    1. L'acheteur a l'obligation de contrôler la marchandise immédiatement après la livraison, au plus tard immédiatement après le déchargement du véhicule de transport. Il doit immédiatement signaler les défauts, les livraisons erronées ou les quantités manquantes. La réclamation doit être formulée sous forme de texte pour être valable. Si les marchandises sont réexpédiées par le client, le contrôle doit néanmoins être effectué au premier lieu de destination. Si sa propre expertise n'est pas suffisante, des experts doivent être consultés.
    2. Le délai de réclamation pour les marchandises non conformes au contrat est de deux semaines à compter de la livraison ou de la remise au lieu convenu dans la mesure où des défauts peuvent être décelés lors d'un examen de conformité dans le cours normal des opérations commerciales et de deux semaines à compter de leur découverte en cas de défauts initialement indécelables (cachés).
    3. L'acheteur doit permettre au fournisseur de prendre immédiatement connaissance du défaut en lui indiquant l'endroit où se trouve la marchandise et en lui donnant accès à la marchandise. Si cette obligation n'est pas respectée ou si la marchandise est transformée, réexpédiée ou modifiée au préalable, la marchandise sur laquelle le défaut a été constaté sera considérée comme acceptée. En cas de vices cachés, il incombe à l'acheteur de prouver que la marchandise était déjà dans un état défectueux au moment de la livraison.
    4. La marchandise est considérée comme acceptée en cas de manquement à l'obligation prévue aux paragraphes 11.1 à 11.3 et en cas de réclamation non conforme ou pour vices qui ne peuvent être constatés lors d'un contrôle approprié. Sauf dispositions contraires au CGV, le § 377 HGB (Code de commerce allemand) est applicable.
  12. Dommages et intérêts en cas de manquements aux obligations
    1. Le fournisseur est responsable sans limitation, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. En cas de violation du contrat par négligence grave de la part de simples auxiliaires d'exécution, la responsabilité est néanmoins limitée aux dommages prévisibles et typiques.
    2. En cas de négligence simple, le fournisseur est responsable s'il viole une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont notamment celles dont la réalisation est une condition préalable à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'acheteur dans l'exécution du contrat et sur lesquelles l'acheteur peut raisonnablement compter. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Cette responsabilité est en outre limitée à un montant maximum de 2500 euros. Ce montant maximal de responsabilité n'est disponible qu'une seule fois, même en cas de plusieurs violations de droits (montant total maximal).
    3. Le fournisseur est responsable sans limitation, conformément aux dispositions légales, des préjudices résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité contraignante d'après la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits reste également inchangée. Les limitations de responsabilité selon les paragraphes 12.1. ou 12.2. ne s'appliquent donc pas.
    4. Sauf convention contraire ci-dessus, les droits à dommages et intérêts de l'acheteur sont exclus. Les dispositions de ces paragraphes s'appliquent également aux demandes de dommages et intérêts non contractuelles ainsi qu'au bénéfice des employés et autres auxiliaires d'exécution du fournisseur.
    5. A l'exception des cas dans lesquels le fournisseur a une responsabilité illimitée en vertu des dispositions ci-dessus du paragraphe 12, tous les droits de garantie se prescrivent 12 mois après le début légal du délai de prescription. Ceci s'applique également aux réclamations pour vices consécutifs. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Il est de 2 ans.
  13. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
    1. Le droit allemand s'applique à toutes les obligations contractuelles et à leur exécution ainsi qu'aux prétentions qui en découlent, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles est le siège social de Joh. Friedrich Behrens AG.
    3. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est celui de Hambourg. Le fournisseur est également en droit d'intenter une action contre l'acheteur au siège social de sa succursale.
  14. Efficacité en cas d'invalidité partielle, compensation
    1. Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'usage auquel elle est destinée.
    2. L’acheteur n'est pas en droit de faire valoir un droit de compensation à l’encontre du droit du fournisseur pour le paiement du prix d'achat ou d'autres droits découlant du contrat ou en relation avec celui-ci ni de faire valoir un droit de rétention, sauf si sa prétention est reconnue ou incontestable ou a été définitivement établie. Il n'a le droit d'exercer un droit de rétention que s'il invoque des droits de garantie issus de la même relation contractuelle.
  15. Conditions spéciales pour les modalités de réparation
    1. Pour les commandes de réparation qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une garantie selon le paragraphe 10, les dispositions suivantes s'appliquent en complément du paragraphe I. Dans la mesure où les dispositions suivantes s'écartent des dispositions du paragraphe I, les dispositions suivantes prévalent.
  16. Coûts des ordres non exécutés
    1. Si un ordre de réparation ne peut être exécuté parce que le défaut faisant l'objet de la réclamation n'a pu être déterminé conformément aux règles de la technique ou que l'ordre a été retiré pendant l'exécution, les frais engagés et devant être justifiés seront facturés à l'acheteur.
  17. Paiement d'un devis estimatif
    1. Si un devis est établi pour le compte du client, ce dernier rembourse les frais occasionnés en fonction du temps consacré pour l'établir.
  18. Extension du droit de gage sur les biens mobiliers
    1. Le fournisseur a un droit de gage sur l'objet entré en possession de l’acheteur à la suite de la commande en raison de sa créance résultant de la commande. Le droit de gage peut également s’appliquer en raison de créances s’appliquant aux travaux effectués précédemment, à la livraison de pièces de rechange ou autres prestations dans la mesure où elles sont en rapport avec l’objet. Pour d’autres prétentions concernant la relation commerciale, le droit de gage ne s'applique que si les prétentions sont incontestées ou justifiées.
    2. Si la marchandise n'est pas enlevée dans les 4 semaines suivant la demande d'enlèvement, le fournisseur peut facturer des frais d'entreposage appropriés à l'expiration de ce délai. Si l'enlèvement n'a pas lieu au plus tard 3 mois après la demande d'enlèvement, l'obligation de stockage supplémentaire et la responsabilité pour dommages ou destruction par négligence légère prennent fin. Un mois avant l'expiration de ce délai, mise en demeure sous peine de vente doit être adressée à l'acheteur. Passé ce délai, le fournisseur est en droit de vendre la marchandise à sa valeur marchande pour couvrir ses créances. les éventuels gains supplémentaires doivent être rétrocédés à l'acheteur.
  19. Réserve de propriété
    1. Dans la mesure où les pièces de rechange ou des pièces similaires installées pendant les réparations ne sont pas des composants essentiels, le fournisseur se réserve la propriété de ces pièces installées jusqu'au règlement de toutes les créances du fournisseur en relation avec le contrat.
    2. Si l'acheteur est en retard de paiement, le fournisseur peut exiger de l'acheteur le retour de la marchandise pour le démontage des pièces rapportées. Les frais d'enlèvement et de démontage sont à la charge du client.
    3. Si la réparation est effectuée dans les locaux de l'acheteur, ce dernier doit donner au fournisseur la possibilité de procéder au démontage dans les locaux de l'acheteur. Les frais de main-d'œuvre et de déplacement sont à la charge du client.

Ahrensburg, le 1er septembre 2015